Accès et Partage des Avantages (APA)

schéma APA d'une mission FOF schéma APA d'une mission Ifremer FOF

Note concernant la réglementation sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages liés à leur utilisation (APA)

Depuis 2017, une nouvelle réglementation concernant l’Accès et le Partage des Avantages (APA) découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées a été mise en place en France suite à la publication du décret 2017-848 du 9 mai 2017 et de l’arrêté du 8 novembre 2017. La réglementation APA est la traduction dans le droit français du Protocole de Nagoya adopté en octobre 2010 et entré en vigueur le 12 octobre 2014 et qui a été ratifié par la France en août 2016 par la loi 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages. La réglementation APA a pour objectif de lutter contre la biopiraterie en assurant un partage juste et équitable des avantages issus de l’utilisation de la biodiversité selon le principe que les pays sont souverains sur leurs ressources génétiques. Chaque pays étant libre ou non d’encadrer cet accès, ce régime soumet l’accès aux ressources génétiques à l’autorisation préalable du pays fournisseur et au partage des avantages découlant de leur utilisation, dès lors que l’État a fait le choix de réguler cet accès.

La réglementation APA qui est mise en place comporte trois volets :

l’Accès aux ressources génétiques pour une utilisation en recherche et en développement (R & D). L’accès sera possible selon des procédures déclaratives ou d’autorisation, en fonction des règlementations APA nationales applicables ;
le Partage des avantages qui sera mis en place selon la nature de l’utilisation prévue (commerciale ou non commerciale par exemple dans le régime APA français) ;
la Conformité : il appartient aux utilisateurs de ressources génétiques de prouver, quelle que soit leur provenance, le respect des règlementations APA nationales en vigueur, lors de la réalisation de leurs activités de recherche et développement sur le territoire de l’UE (Déclaration de « due diligence »).

L’APA s’applique à toutes les ressources génétiques (RG) définies comme tout matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité. Les composés biochimiques et leurs dérivés sont également considérés comme ressources génétiques.

Actuellement, ne sont pas soumises à l’APA les ressources prélevées en haute-mer, les RG humaines, ni les RG immatérielles (c'est-à-dire issues du séquençage numérique).

Avant tout accès à des ressources génétiques (au sens très large de ressources biologiques, allant de l’espèce à l’ADN et les produits du métabolisme), les chercheurs qui souhaitent travailler sur la composition génétique ou biochimique de ces ressources doivent vérifier si un consentement préalable donné en connaissance de cause est requis (CPCC ou PIC pour Prior Informed Consent) et, le cas échéant, si un partage juste et équitable des avantages qui découleraient de l’utilisation des ressources génétiques est prévu. Celui-ci s’établira entre le pays fournisseur et l’utilisateur de la ressource, sur la base de conditions convenues d’un commun accord (CCCA ou MAT pour Mutually Agreed Terms).

En France, pour obtenir un droit d’accès à des ressources génétiques, deux régimes s’appliquent :

Régime de déclaration pour les projets de R&D sans objectif direct de développement commercial (Formulaire CERFA n°15786*01, https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15786.do)
Régime d’autorisation pour les projets à objectif direct de développement commercial (Formulaire CERFA n°15785*01)

Les formulaires CERFA utiles pour ce faire sont disponibles à l’adresse suivante :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/acces-et-partage-des-avantages-decoulant-lutilisation-des-ressources-genetiques-et-des-connaissances

Pour obtenir un droit d’accès à des ressources génétiques sous souveraineté d’un pays tiers (autre que la France), il faudra vérifier auprès du point focal désigné par le pays la réglementation APA en vigueur en consultant le site de l’ABSCH (Access and Benefit-sharing Clearing-House (ABS Clearing-House, ABSCH) : https://absch.cbd.int/ et faire les démarches nécessaires.

Tout projet de recherche menée sur des RG soumises à l’APA sur le territoire de l’UE devra faire l’objet d’une Déclaration de “Due Diligence” auprès du MESRI sur le portail prévu à cet effet à l’adresse suivante :

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid127438/les-plates-formes-d-enregistrement-pour-l-utilisation-de-ressources-genetiques-et-de-connaissances-traditionnelles-associees.html

https://esr-projets.adc.education.fr/apaeu/

Le dispositif APA et la réglementation associée (Autorisation d’Accès et contrôle de Conformité) s’applique aux campagnes océanographiques qui sont réalisées à partir de 2019 sur les navires de la Flotte océanographique française.