2.3. Les contraintes de service public
Les domaines qui font l’objet de demandes spécifiques des services de l’état sont aujourd’hui l’halieutique et les besoins liés à la politique commune de la pêche (PCP), la DCE, la DCSMM et les permis d’exploitation et les besoins de reconnaissance du plateau continental et au-delà.
2.3.1. Halieutique
Pour les besoins de la PCP, le volume de jours de campagne aujourd’hui est de 220 jours. Ce volume restera identique pour les prochaines années, si les conditions de financement ne sont pas modifiées et si une solution de remplacement du couple Gwen Drez/Thalia est trouvée. En effet, si la commission européenne s’engage sur des appels d’offres plutôt que de faire appel à la FOF, ce nombre pourrait être amené à diminuer (ainsi que le financement), ce qui impliquerait également des pertes de capacité de campagnes pour les besoins de la DCSMM (actuellement réalisées via des campagnes d’intérêt public optimisées).
2.3.2. Directive Cadre sur l’Eau (DCE)
Pour la DCE/état écologique, l’utilisation des navires de stations est plus particulièrement adaptée pour le benthos, parfois en complément de l’Haliotis. Pour la DCE/état chimique, les navires côtiers type Thalia ou Europe sont demandés.
Les besoins annuels pour la DCE sont de l’ordre de 16 jours sur les navires de station et de 10 à 15 jours sur les navires de façade.
2.3.3. Directive Cadre sur la Stratégie Milieux Marin (DCSMM)
Poissons et céphalopodes : dans le cadre de la DCSMM, il est prévu de créer de nouvelles campagnes côtières pélagiques et démersales. Pour la Manche, des navires professionnels sont d’ores et déjà utilisés (une dizaine de jours par an). Dès 2018, une campagne côtière APP sera affichée pour 15 à 20 jours par an ;
- Habitats benthiques (HB) et intégrité des fonds marins : pour l'objet de surveillance HB1 (distribution des HB de l’étage bathyal/approche régionale), le besoin spécifique en nombre de jours reste à définir. L'objet de surveillance HB2 (distribution des HB de l’étage abyssal) n’est pas retenu dans une première phase DCSMM ;
- Habitats pélagiques (HP) : Le besoin en campagnes dédiées (aux saisons non échantillonnées par les campagnes halieutiques), est de 2 campagnes par an et par façade, d’une durée de 12 jours par campagne en Manche, 12-15 jours par campagne en Atlantique, 12 jours par campagne en Méditerranée, soit 70/80 jours de navires de façade ou intermédiaires.
- Espèces commerciales : l’action d’optimisation des campagnes pour les besoins de la surveillance DCSMM repose sur les campagnes DCF d’évaluation des stocks : IBTS, PELGAS, MEDITS, PELMED, CGFS et EVHOE ;
- Les suivis DCSMM (déchets, oiseaux, mammifères marins, gélatineux, bruit…) sont également comptabilisés dans les 220 jours de campagnes hauturières dédiés à la collecte de données halieutiques dans le cadre de la PCP.
- Changements hydrographiques : Le programme de surveillance « Changements hydrographiques » prévoit l’extension d’un réseau de « cage benthique » constitué dans sa configuration minimale de 8 cages (2 par sous-région marine). Les stations benthiques doivent être relevées et remplacées tous les 3 à 4 mois afin de collecter les données et assurer la maintenance des capteurs. Le besoin en nombre de jours de mer est estimé à 32 jours hors transit.
- Contaminants : déploiement des campagnes SELI-MED/LOIRE/SEINE – besoin de 10 jours par an sur un navire côtier, sous réserve de financement des agences de l’eau.
Sur les besoins DCSMM, en conclusion : le travail d’identification des jours de mer n’a pas été mené au bout de la réflexion. Des questions restent posées comme : quel type de navire est nécessaire pour chaque campagne ? La possibilité d’optimisation des campagnes n’a pas non plus été étudiée et les financements ne sont pas vraiment identifiés dans leur intégralité.
Néanmoins, la tendance d’une très forte augmentation des besoins de jours de mer est indéniable. Cette augmentation ne pourra se faire que si les moyens de la FOF le permettent, en termes de navires et de budget.
2.3.4 Cartographie du plateau continental
Depuis une quinzaine d'années, la FOF a assuré pour le projet Extraplac des missions de service public d'acquisition de données afin de préparer, auprès de la Commission des Limites du Plateau Continental des Nations unies (CLPC), les demandes françaises de plateau continental étendu au-delà des 200 M. Le projet Extraplac n'est plus demandeur de nouvelle campagne.
2.3.5 Permis d’exploitation AIFM (nodules et sulfures)
Concernant le permis d’exploration « Atlantique », la France s’est engagée à réaliser trois missions d’exploration de 50 jours sur un navire hauturier (une tous les cinq ans). La première campagne se déroulera en mars 2017 sur le Pourquoi Pas ? (campagne HERMINE). Il restera donc, à minima, deux campagnes à réaliser sur la zone d’ici à 2029.
2.3.6 Positionnement du SHOM
Pour les besoins hydro-océaniques du SHOM et ses obligations SOLAS, le SHOM identifie les besoins d’un navire côtier hydro-océanographique à 100 jours par an (90 pour la façade manche Atlantique et 10 pour la Méditerranée).
Ce besoin supplémentaire pour répondre aux demandes de Service Public (non financées FOF), nonobstant la nécessité d’en trouver le financement, peut atteindre entre 100 et 150 jours de navires côtiers ou de façade par an.